L'impact du développement technologique sur les actes juridiques de l'administration publique : le cas de la Palestine
L'adoption de décisions administratives et la conclusion de contrats administratifs (une étude fondamentale descriptive et analytique)
DOI :
https://doi.org/10.68825/zhfrqt46Mots-clés :
Droit administratif, technologies de l'information, dispositifs électroniques, documents électroniques, décision administrative, contrat administratif, décision administrative électronique, contrat administratif électroniqueRésumé
Cette recherche examine les dimensions juridiques et technologiques des technologies de l'information et leur utilisation dans les actes juridiques de l'administration publique en Palestine. L'étude commence par distinguer les dispositifs électriques des dispositifs électroniques, ainsi que les systèmes électroniques analogiques des systèmes numériques, tout en clarifiant les fondements technologiques sur lesquels reposent les dispositifs électroniques modernes, notamment le système binaire, la mémoire électronique et les méthodes de stockage et de traitement des données.
La recherche analyse ensuite la distinction entre les documents papier traditionnels, les dossiers et les données complexes et leurs équivalents électroniques, tout en examinant les différentes catégories de logiciels et d'applications utilisés dans l'administration publique. Dans ce contexte, l'étude distingue les applications logicielles fonctionnant selon des instructions directes de l'utilisateur de celles qui fonctionnent de manière autonome grâce à des systèmes automatisés et à des technologies d'intelligence artificielle.
L'étude aborde également l'utilisation des technologies de l'information dans les décisions et les contrats administratifs en droit palestinien, en mettant l'accent sur les dispositions de la loi palestinienne sur les transactions électroniques et sur la mesure dans laquelle les autorités administratives peuvent recourir à des moyens électroniques pour accomplir des actes juridiques. La recherche met en lumière les lacunes législatives concernant la réglementation des décisions et contrats administratifs électroniques et examine les implications juridiques relatives à la notification, à l'opposabilité, à la légalité, à l'égalité et à la valeur probante des communications et signatures électroniques.
La recherche conclut que la législation palestinienne a autorisé l'utilisation de moyens électroniques pour certaines transactions gouvernementales; toutefois, cette réglementation demeure limitée et insuffisante pour appréhender la nature juridique particulière des actes administratifs dans l'environnement numérique. L'étude recommande donc l'adoption d'une législation administrative spécifique capable de régir les décisions et contrats administratifs électroniques d'une manière compatible avec l'évolution technologique, tout en garantissant le respect des principes constitutionnels, de la légalité, de la sécurité juridique et de l'égalité devant la loi.
Références
1. Khabbal, H. (2022). Tatbiqat al-dhaka' al-istina'i fi nashat al-idarah al-amah [Applications of artificial intelligence in public administration activity] (Doctoral dissertation, Universite de Ghardaia). (in Arabic)
2. Shubair, M. S. (2015). Mabadi' al-qanun al-idari fi dawlat filastin: Al-juz' al-awwal, mahiyat al-qanun al-idari [Principles of administrative law in the State of Palestine: Part I, The nature of administrative law] (1st edn.). Dar al-Nahdah al-Arabiya. (in Arabic)
3. Shubair, M. S. (2015). Mabadi' al-qanun al-idari fi dawlat filastin: Al-juz' al-thani, sulation al-idarah wa-wasa'il al-nashat al-idari [Principles of administrative law in the State of Palestine: Part II, Administrative authorities and means of administrative activity] (1st edn.). Dar al-Nahdah al-Arabiya. (in Arabic)
4. Shubair, M. S. (2015). Al-nafadh al-iliktroni lil-qarar al-idari: Dirasah tatbiqiyah muqaranah [Electronic enforcement of administrative decisions: A comparative applied study] (Doctoral dissertation, Ain Shams University). (in Arabic)
5. Shubair, M. S. (2015). Athar al-tatawwur al-iliktroni ala al-tasarrufat al-qanuniyah lil-idarah fi dawlat filastin [The impact of electronic development on the legal actions of administration in the State of Palestine]. Al-Azhar University Journal - Gaza (Humanities Series), 17(2b), 337–360. (in Arabic)
6. Ebaid, M. F. (2016). Al-tahlil al-mutaqaddim wa-tanqib al-bayanat [Advanced analysis and data mining] (1st edn.). Dar Al-Fikr Al-Arabi. (in Arabic)
7. Ebaid, M. F. (1998). Muqaddimah fi al-kambyutar wa-nizam al-tashghil Windows [Introduction to computer and Windows operating system] (1st edn.). [n.p.]. (in Arabic)
8. Al-Ghamdi, O. K. S. (2023). Wasa'il al-ilm bil-qarar al-idari al-iliktroni: Dirasah tahliliyah [Means of knowledge of electronic administrative decisions: An analytical study] (Master's thesis, Imam Mohammad Ibn Saud Islamic University). (in Arabic)
9. Wahmidou, F., & Abdul Wahid, G. (2026). Ta'thir al-raqmanah ala al-aqd al-idari: Dirasah tahliliyah [The impact of digitization on administrative contracts: An analytical study]. Buraq International Journal for Legal and Economic Studies, 3(1). (in Arabic)
Téléchargements
Publiée
Numéro
Rubrique
Licence
Ce travail est disponible sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International .
La revue Revue de Recherche Moderne adopte une politique de libre accès (« Open Access ») pour l’ensemble des travaux de recherche et des contenus qu’elle publie. Par conséquent, tous les articles parus dans la revue sont placés sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
Les lecteurs et les utilisateurs sont autorisés à partager, copier, distribuer, modifier ou adapter le contenu, sur tout support et sous tout format, et ce à toutes fins (y compris commerciales), sous réserve d’en créditer dûment l’auteur. Cela implique de fournir un lien vers la licence, d’indiquer si des modifications ont été apportées, et d’inclure un lien direct vers l’article original, accompagné du nom de la revue et de son numéro international normalisé des publications en série (ISSN).
