L'impact du développement technologique sur les actes juridiques de l'administration publique : le cas de la Palestine

L'adoption de décisions administratives et la conclusion de contrats administratifs (une étude fondamentale descriptive et analytique)

Résumé

Cette recherche examine les dimensions juridiques et technologiques des technologies de l'information et leur utilisation dans les actes juridiques de l'administration publique en Palestine. L'étude commence par distinguer les dispositifs électriques des dispositifs électroniques, ainsi que les systèmes électroniques analogiques des systèmes numériques, tout en clarifiant les fondements technologiques sur lesquels reposent les dispositifs électroniques modernes, notamment le système binaire, la mémoire électronique et les méthodes de stockage et de traitement des données.

La recherche analyse ensuite la distinction entre les documents papier traditionnels, les dossiers et les données complexes et leurs équivalents électroniques, tout en examinant les différentes catégories de logiciels et d'applications utilisés dans l'administration publique. Dans ce contexte, l'étude distingue les applications logicielles fonctionnant selon des instructions directes de l'utilisateur de celles qui fonctionnent de manière autonome grâce à des systèmes automatisés et à des technologies d'intelligence artificielle.

L'étude aborde également l'utilisation des technologies de l'information dans les décisions et les contrats administratifs en droit palestinien, en mettant l'accent sur les dispositions de la loi palestinienne sur les transactions électroniques et sur la mesure dans laquelle les autorités administratives peuvent recourir à des moyens électroniques pour accomplir des actes juridiques. La recherche met en lumière les lacunes législatives concernant la réglementation des décisions et contrats administratifs électroniques et examine les implications juridiques relatives à la notification, à l'opposabilité, à la légalité, à l'égalité et à la valeur probante des communications et signatures électroniques.

La recherche conclut que la législation palestinienne a autorisé l'utilisation de moyens électroniques pour certaines transactions gouvernementales; toutefois, cette réglementation demeure limitée et insuffisante pour appréhender la nature juridique particulière des actes administratifs dans l'environnement numérique. L'étude recommande donc l'adoption d'une législation administrative spécifique capable de régir les décisions et contrats administratifs électroniques d'une manière compatible avec l'évolution technologique, tout en garantissant le respect des principes constitutionnels, de la légalité, de la sécurité juridique et de l'égalité devant la loi.