Les législations soumises au contrôle de constitutionnalité en Palestine
Commentaires sur ces éléments, leurs amendements et les propositions y afférentes dans le projet de Constitution de 2026 (Perspective analytique)
DOI :
https://doi.org/10.68825/0av4xt97Mots-clés :
Contrôle de constitutionnalité, droit constitutionnel, actes législatifs, lois, règlementsRésumé
Cet article vise à décrire et à analyser la législation soumise au contrôle de constitutionnalité en Palestine, conformément à la Loi fondamentale palestinienne amendée de 2003, à la Loi sur la Cour constitutionnelle suprême palestinienne n° (3) de 2006, ainsi qu’aux amendements apportés à cette dernière par les décrets-lois n° (19) de 2017, n° (32) de 2022 et n° (12) de 2024. Il examine également les dispositions figurant dans le projet de Constitution palestinienne proposé pour 2026.
La problématique de cette recherche réside dans une contradiction manifeste entre les dispositions de la Loi fondamentale palestinienne de 2003 — qui définissent le champ des textes législatifs soumis au contrôle de constitutionnalité — et les dispositions correspondantes de la Loi sur la Cour constitutionnelle suprême n° (3) de 2006. Cette dernière a fait l'objet de critiques de la part de juristes et d'universitaires palestiniens, ce qui a conduit à des rectifications via les amendements successifs de 2017, 2022 et 2024. Par ailleurs, les dispositions récemment introduites dans le projet de Constitution palestinienne de 2026 nécessitent une étude et une analyse approfondies, à la lumière de ces amendements successifs, afin de dégager l'intention et les orientations du législateur, tout en formulant des observations et des propositions à ce sujet.
Méthodologie
Il s'agit d'une étude descriptive et analytique, procédant à une comparaison des textes juridiques concernés — avant et après leurs amendements — ainsi qu'à une confrontation avec les dispositions contenues dans le projet de Constitution palestinienne proposé.
Plan de l'article
Cet article est divisé en trois sections, comme suit:
1. Les textes législatifs soumis au contrôle de constitutionnalité selon la Loi fondamentale palestinienne de 2003.
2. Les textes législatifs soumis au contrôle de constitutionnalité selon la loi relative à la Cour constitutionnelle suprême de 2006.
3. Les textes législatifs soumis au contrôle de constitutionnalité selon le projet de Constitution palestinienne de 2026.
Références
1. The Amended Palestinian Basic Law of 2003.
2. The draft of the proposed of Palestinian Constitution for 2026.
3. The Law on the Supreme Constitutional Court of 2006, and its amended in 2017, 2022, and 2024.
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